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La Commission européenne a répondu le 2 décembre 2013 à une question écrite de la députée européenne Amelia Andersdotter, demandant des précisions sur la juridiction unifiée des brevets.
Si ces réponses sont floues, leur analyse permet de mettre en évidence une fois de plus l'insécurité juridique du montage qu'est l'accord sur la juridiction unifiée des brevets.
Amelia Andersdotter avait interrogé la Commission sur deux points précis, savoir si le brevet unitaire affecte les règles communautaires et si l'accord sur la juridiction unifiée ne viole pas la compétence de l'Union européenne.
Dans sa réponse, le commissaire Barnier esquive la question, sans pour autant dissimuler les problèmes juridiques de l'accord en question.
