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Dans son arrêt Delfi AS c. Estonie rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les états puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes, sans attendre qu'ils leur soient signalés. Son arrêt ne vaut cependant que pour les sites à vocation commerciale. 
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Une technique d'escroquerie en ligne particulièrement vicieuse et abjecte fait de plus en plus de victimes. Le concept ? Impliquer la personne dans un scandale bidon et lui demander de payer
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La cour d'appel de Paris a confirmé ce mercredi l'obligation qu'a Twitter de collaborer avec les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme pour procéder à l'identification des internautes accusés d'avoir tenu des propos racistes, antisémites et discriminatoires sur le réseau social.
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Dans un jugement du 10 avril 2013, le TGI de Paris a estimé que la production d'une impression d'écran n'était pas suffisante pour "établir la réalité des faits" reprochés à un site sur lequel des propos diffamatoires auraient été tenus. Le plus sûr reste un constat d'huissier en bonne et due forme.
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La présence du film l'Innocence des musulmans sur YouTube a conduit la justice égyptienne à ordonner le blocage de la plateforme de vidéos pour une durée de un mois. L'Égyptien à l'origine de la plainte avait estimé que le long-métrage menaçait la paix sociale dans le pays.
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Début 2012, la société Securitas Direct , leader européen de la télésurveillance, est encore peu présente sur le web et ses seules prises de parole se résument à des communiqués de presse diffusés en ligne. Pourtant, ses clients, prospects et voir même concurrents sont présents et de plus en plus actifs sur les forums, blogs et réseaux sociaux, postant des messages portant souvent atteinte à son e-réputation. En première page de Google des liens renvoient vers des avis négatifs postés sur des forums à fort trafic. A une période de son histoire où l’entreprise a considérablement augmenté sa qualité de service, l’attractivité de ses produits et la taille de son portefeuille client, Securitas Direct n’a plus le choix et doit agir. Nous allons voir comment ils ont procédé pour reprendre le contrôle de leur e-réputation.
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Le 10 mai dernier, le Parlement européen a adopté une résolution visant à introduire des dispositions concernant la diffamation et les atteintes à la vie privée dans le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et ...
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Le TGI de Montpellier vient de rendre une décision intéressante relative à la responsabilité du blogueur du fait des commentaires laissés par les visiteurs de son blog.
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Signe des temps ? La jurisprudence sur l'injure s'enrichit actuellement de nombreuses décisions. Après le "mur des cons" ou celui de Facebook, après le désormais célèbre "Casse toi pôv'con !", voici l'injure sortie de Google. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 19 juin 2013, une décision qui refuse d'engager la responsabilité de Google sur le fondement de l'injure publique. Une société d'assurance, avait en effet constaté que chaque fois que l'on tapait le début de son nom, "Lyonnaise de G", comme requête sur le moteur "Google Suggest", celui-ci sortait immédiatement le terme "escroc" au troisième rang des suggestions de recherches proposées.
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Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé à la suite d'une QPC transmise par la Cour de cassation, sur la conformité à la Constitution de l'article 35 al. 6. de la loi du 29 juillet 1881. Ces dispositions portent sur ce qu'il est convenu d'appeler l'"exception de vérité", c'est à dire le principe selon lequel une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en prouvant la réalité du fait qui est à l'origine des poursuites.
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La Cour de cassation éprouve parfois le besoin de réaffirmer certains principes fondamentaux. C'est précisément ce que vient de faire l'Assemblée plénière, dans un arrêt du 15 février 2013. Elle rappelle en effet que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse doivent "recevoir application devant la juridiction civile". L'affaire soumise à la Cour est des plus banales. Le docteur Dominique X. assigne la responsable d'un site internet, Sylvie Y. qui est l'une de ses anciennes patientes. Celle-ci a publié, au printemps 2007, un article lui reprochant des pratiques commerciales malhonnêtes. Son cabinet, qui pratique l'épilation définitive au laser, est qualifié '"usine à fric"et le personnel médical de "voleurs à fuir". Le docteur Dominique X. invoque pêle-mêle, dans son assignation, l'injure et la diffamation.
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Estimant que le film L'Innocence Des Musulmans était diffamatoire à l'encontre des Musulmans et du monde arabe, et qu'il aurait dû être supprimé par YouTube, le président de deux associations a porté plainte contre YouTube pour diffamation.
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Ce lundi en Australie, Google a été condamnéà 160.000 euros de dommages et intérêts pour diffamation après la parution sur le moteur de recherche d’informations liant une personne à la pègre locale. En 2004, le producteur de musique Milorad Trkulja avait été visé par des coups de feu dans un restaurant. Par la suite, il aurait été associé aux grandes figures du crime organisé , mais l’enquête n’a jamais abouti. En tapant son nom sur google, le moteur affichait de nombreux sites et articles en rapport avec la mafia locale. Pour la Cour suprême d’Australie, Google doit être tenu responsable des contenus qu’il héberge au même titre que les bibliothèques ou les marchands de journaux « auxquels a parfois été reconnue la qualité d’éditeur dans le cadre de la loi contre la diffamation« . En d’autres termes, Google, considéré comme un simple « éditeur », est de ce fait totalement responsable de la totalité des liens qu’il diffuse.
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